Conditions Générales de Services

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales de Services ») s'appliquent à la plateforme LeCoffre.io (la « Plateforme ») fournie par LeCoffre.io (ci-après dénommée « LeCoffre.io », « nous » ou « notre »). Nous avons développé la plateforme et l'ensemble des services, modules, fonctions, logiciels, applications ou plateformes associés (collectivement, le « Service » ou les « Services ») accessible à partir du site lecoffre.io (le « Site ») afin de proposer un moyen sécurisé de transférer des données et des documents à l'attention des notaires et de leurs offices.

Le fait de déposer un document sur la plateforme entraîne la conservation temporaire des documents transmis.

Une fois le dossier complété et l'ensemble des documents nécessaires à la préparation d'un acte notarié réalisé, le notaire peut obtenir l'ensemble des documents après que la Plateforme ait certifié l'origine du document via l'identification de son émetteur et verrouillé l'état des documents par l'établissement d'un jeton unique.

La technologie utilisée repose sur l'utilisation d'une technologie blockchain.

Toute utilisation des Services est régie par les présentes Conditions Générales de Services qui régissent votre utilisation de nos Services et vous fournissent des informations sur les Services.

En utilisant les Services ou en y accédant, soit après inscription à un compte ouvert auprès des Services soit en tant qu'utilisateur non enregistré (ensemble, « utilisateur », « vous » ou « votre »), vous reconnaissez avoir accepté les présentes Conditions Générales de Services, y compris notre Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions ont été mises à jour à la date indiquée ci-dessus.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services en publiant une nouvelle version sur le Site.

Actuellement, ces Services ne sont pas destinés aux utilisateurs situés hors de France et ne peuvent être utilisés par eux.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Contrat :

le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

Prix :

la valeur unitaire d'un mois d'abonnement aux Services d'Abonnement ; cette valeur s'entend hors taxes ;

Prix Total :

le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Souscription ; ce montant s'entend hors taxes ;

Souscription :

souscription aux Services d'Abonnement réalisée par un utilisateur auprès de LeCoffre.io ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

LeCoffre.io se réserve le droit de radier tout utilisateur de tout Service pour quelque raison que ce soit, voire sans raison. Les Services ne seront pas disponibles pour tout utilisateur de LeCoffre.io ayant fait l'objet d'une désactivation antérieure.

Certains de nos Services nécessitent ou vous permettent de créer un compte chez nous, avec un identifiant d'utilisateur (« ID ») et un mot de passe. Si vous vous inscrivez, vous acceptez (a) de fournir uniquement des informations exactes, complètes et à jour, (b) de maintenir et mettre à jour rapidement les informations de votre compte, (c) de maintenir la confidentialité et la sécurité de vos nom d'utilisateur et mot de passe, (d) d'accepter tous les risques et responsabilités associés à tout accès autorisé ou non autorisé à votre compte, et (e) d'informer LeCoffre.io sans délai si vous découvrez ou bien soupçonnez qu'une utilisation non autorisée de votre compte a eu lieu.

Sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous vous abstiendrez de vendre, louer, partager ou donner accès à votre compte à qui que ce soit y compris, notamment, de consentir à quiconque un accès aux droits administratifs sur votre compte moyennant un paiement. Si vous autorisez des tiers à utiliser vos identifiants de compte, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Services au nom de toutes les autres personnes qui utilisent les Services avec votre compte et/ou mot de passe, et vous assumez la responsabilité de toutes les activités réalisées avec votre compte et/ou mot de passe.

Nous nous réservons tous droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Services, y compris, notamment, à l'aide de barrières technologiques et la localisation des adresses IP.

L'accès aux Services peut nécessiter l'utilisation de votre ordinateur ou appareil mobile ainsi que des communications avec ces appareils ou l'utilisation d'espace sur ceux-ci. Vous prenez en charge l'ensemble des frais de connexion Internet ou de téléphonie mobile que vous engagez lors de l'accès aux Services.

LeCoffre.io peut proposer certains Services sur la base d'un abonnement avec des paiements récurrents (les « Services d'Abonnement »).

LeCoffre.io propose plusieurs forfaits :

• Forfait Essentiel : 49 € HT par mois, jusqu'à 3 utilisateurs ;
• Forfait Starter : 99 € HT par mois, jusqu'à 10 utilisateurs ;
• Forfait Standard : 199 € HT par mois, jusqu'à 50 utilisateurs ;
• Forfait Premium : sur devis, adapté aux besoins spécifiques et aux structures plus importantes.

Vous avez la possibilité de régler l'abonnement mensuellement ou annuellement.

L'abonnement s'effectue directement sur le site www.lecoffre.io dans la rubrique « Tarifs », puis dans la rubrique « S'abonner ».

Pour vous inscrire aux Services d'Abonnement, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur des Services et vous conformer aux présentes Conditions Générales de Services. Vous assumez la responsabilité de tous les achats et autres activités qui se produisent sur votre compte.

Les Services d'Abonnement peuvent être renouvelés automatiquement. Vous acceptez que nous vous facturons un paiement récurrent, correspondant au Prix de vos Services d'Abonnement, avant chaque renouvellement. Vous acceptez que vos Services d'Abonnement se renouvelleront en continu jusqu'à leur annulation.

LeCoffre.io se réserve le droit d'interrompre ou de modifier toute option de paiement des frais d'abonnement concernant l'un quelconque des Services d'Abonnement. Nous vous tiendrons informé de l'arrêt ou de la modification des options de paiement de l'abonnement par e-mail ou par l'intermédiaire des Services avant la date de facturation suivante.

Il vous incombe de régler tous les frais engagés sur votre compte. LeCoffre.io se réserve le droit de désactiver les Services d'Abonnement sur votre compte en cas de retard de paiement, quel qu'en soit le montant.

Les modes de paiement que nous acceptons sont les cartes de crédit de grands émetteurs, certaines cartes de débit et/ou d'autres modes de paiement que nous pouvons mettre à votre disposition à tout moment sur notre site (les « Modes de Paiement »).

La plateforme de paiement en ligne utilisée est Stripe (https://stripe.com/fr/billing).

Si vous choisissez un Service d'abonnement, vous donnez à LeCoffre.io l'autorisation de débiter automatiquement les frais d'abonnement de votre Mode de Paiement au début de chaque période de paiement concernée et jusqu'à ce que vous annuliez le Service d'Abonnement. Vous n'aurez pas accès aux Services d'Abonnement, sauf dans le cas d'une période d'essai gratuite, offerte ou de test, tant que LeCoffre.io n'aura pas vérifié que les informations de carte de crédit ou les autres informations de paiement que vous nous fournirez pour le paiement sont exactes et que le compte lié à votre Mode de Paiement est en règle.

Vous acceptez, en outre, que LeCoffre.io débite de votre Mode de paiement tous les autres frais éventuellement applicables aux Services d'Abonnement s'ils vous sont divulgués dans le cadre de votre achat, y compris les frais de résiliation anticipée.

Au moment de la Souscription à un Service d'abonnement ou à l'expiration d'une période d'essai gratuite, offerte ou de test, le cas échéant, vous vous engagez à tenir vos informations de facturation à jour, complètes et exactes (par exemple, si vous déménagez, assurez-vous de mettre à jour votre adresse de facturation, et si vous obtenez une nouvelle carte de crédit/débit, assurez-vous de mettre à jour le numéro de la carte et la date d'expiration) et d'aviser LeCoffre.io si le Mode de Paiement est annulé (ex : en cas de perte ou de vol).

LeCoffre.io se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à tout Service d'Abonnement faisant partie des Services, sans préavis, en cas de refus de tous frais ou si votre Mode de Paiement (ou son agent ou affilié) requiert la restitution des paiements précédemment effectués si LeCoffre.io estime que vous êtes redevable de ces frais.

Les documents sont chiffrés avec une clé de chiffrement et stockés sur IPFS (un système distribué de fichiers pair à pair qui ne dépend pas de serveurs centralisés) pendant une durée de trois (3) mois. Passé ces trois (3) mois, la clé pour déchiffrer est détruite et les documents ne sont plus consultables.

Les data relatives à l'abonnement sont stockées chez Stripe. Nous ne stockons que des ID vers des customers, invoices, etc.

Le projet et les BDD sont hébergés sur Scaleway.

Vous acceptez de vous soumettre à toutes les conditions générales liées au Mode de Paiement que vous choisissez, en ce compris les conditions imposées par le tiers prestataire de services de paiement. En soumettant une commande par l'intermédiaire des Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le Mode de Paiement choisi et autorisez LeCoffre.io ou son prestataire de services de paiement désigné à débiter le montant de l'achat du Mode de Paiement indiqué, y compris l'ensemble des taxes et frais. Tous les paiements doivent être effectués dans des devises acceptées par le biais des Modes de Paiement disponibles sur le Site.

Les prestataires de services de paiement de LeCoffre.io peuvent vous demander de fournir certaines données à caractère personnel (ex : une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement, votre état civil, votre adresse et votre date de naissance) afin de procéder au paiement par l'intermédiaire des établissements financiers et de respecter les lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, étatiques et locales applicables. Les prestataires de services de paiement peuvent également communiquer directement avec vous au sujet de tout problème lié à un paiement.

Si un achat en ligne est refusé en raison de problèmes liés à votre Mode de Paiement, nous pouvons suspendre ou annuler votre commande automatiquement. Il vous incombe de résoudre tout problème rencontré dans le cadre du traitement de votre achat. Si la transaction n'est pas acceptée en ligne, veuillez contacter le support clients à l'adresse e-mail qui vous a été communiquée lors de l'achat.

LeCoffre.io met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Vous pouvez annuler votre Service d'abonnement à tout moment depuis la page de compte ou depuis la page des détails de l'abonnement, cliquez sur le menu déroulant (...), puis sur « Annuler l'abonnement ».

Choisissez la date de fin de l'abonnement : immédiatement, à la fin de la période ou à la date de votre choix.

Choisissez si vous souhaitez procéder à un remboursement au prorata, rembourser intégralement le dernier paiement ou ne rien rembourser. En savoir plus sur les calculs au prorata et sur les remboursements.

Une fois la configuration terminée, cliquez sur « Annuler l'abonnement ».

Par défaut, l'annulation prend effet immédiatement. Dès lors, plus aucune facture n'est générée pour cet abonnement.

LeCoffre.io peut annuler votre Service d'Abonnement en vous en avisant par e-mail ou par l'intermédiaire des Services.

L'annulation par l'une ou l'autre des parties en vertu du paragraphe précédent entrera en vigueur à la fin de la période de paiement en cours et vos Services d'Abonnement se poursuivront jusqu'à la fin de la période de paiement en cours. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de paiement au cours de laquelle vous soumettrez votre annulation.

LeCoffre.io se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Services ainsi que toute autre fonctionnalité, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que LeCoffre.io n'est pas et ne sera pas responsable à votre égard de toute modification, suspension ou interruption des Services.

LeCoffre.io décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas d'indisponibilité d'un Service commandé.

Nous nous efforçons d'être aussi précis que possible et d'éliminer les erreurs sur les Services ; toutefois, nous ne garantissons pas qu'un Service ou une description, une photographie, une tarification ou d'autres informations sur un Service ou un contenu soient exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d'erreurs. En cas d'erreur, que ce soit sur les Services, dans une confirmation de commande, dans le traitement d'une commande, dans la livraison d'un Service ou autre, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur et de modifier votre commande en conséquence si nécessaire (notamment en facturant le prix exact) ou d'annuler la commande et de rembourser tout montant facturé. En outre, nous nous réservons le droit, en lieu et place du remboursement tel que prévu dans le présent paragraphe, de vous offrir un crédit de Service d'une valeur égale au montant facturé sur votre Mode de Paiement. Votre seul recours en cas d'erreur consiste à annuler votre commande et à obtenir un remboursement ou un crédit comme indiqué ci-dessus.

Les services sont fournis « en l'état » et vous les utilisez à vos propres risques. LeCoffre.io ne garantit pas que les services fournis seront exempts d'erreurs, que l'accès aux services sera ininterrompu, que les défauts seront corrigés ou que le site ou les serveurs qui nous permettent de mettre nos services à votre disposition sont ou seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Vous indemniserez et dégagerez LeCoffre.io de toute responsabilité (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents) au titre de l'ensemble des demandes, réclamations, actions, responsabilités, pertes, coûts, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d'avocat raisonnablement encourus) réclamés à, imposés à, ou encourus par LeCoffre.io (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents) en raison de votre violation des présentes Conditions Générales de Services ou de votre utilisation des Services.

LeCoffre.io ne saurait être tenu responsable des dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs ou de tout autre dommage de toute nature, y compris, notamment, la perte d'utilisation, la perte de bénéfices ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris, notamment, une négligence), ou autre, liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les services LeCoffre.io ou tout contenu ou support LeCoffre.io, y compris, notamment, les dommages provoqués par l'utilisation de toute information fournie par LeCoffre.io ou résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppressions de fichiers ou de courriels, d'erreurs, de défauts, de virus, de retards d'exploitation ou de transmission ou de tout manquement dans l'exécution et provoqués ou non par des catastrophes naturelles, des pannes de communication, des vols, des actes de destruction ou d'accès non autorisés aux dossiers, programmes ou services LeCoffre.io. Ces limitations de responsabilité s'appliquent également aux dommages subis par vous en raison de produits ou services vendus ou fournis sur tout site référencé ou par des tiers autres que LeCoffre.io et reçus par l'intermédiaire des services LeCoffre.io ou annoncés ou reçus par l'intermédiaire de tout site référencé.

Les plateformes et la technologie sous-jacentes utilisées pour fournir les Services sont soit la propriété exclusive de LeCoffre.io, soit de ses concédants.

Lors de l'inscription à nos Services, LeCoffre.io vous accorde une licence personnelle, révocable, non-cessible et non-exclusive d'utiliser les Services uniquement pour un usage et à des fins conformes aux présentes Conditions Générales de Services.

La marque de LeCoffre.io « LeCoffre.io », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la plateforme, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LeCoffre.io. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LeCoffre.io, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LeCoffre.io.

Nous nous engageons à protéger toutes les données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de nos Services et à vous informer pleinement de la manière dont vos données à caractère personnel sont utilisées et stockées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Notre équipe de support est là pour vous aider à répondre à toutes vos questions concernant la Souscription. Si vous avez besoin d'assistance, de clarification ou d'informations supplémentaires concernant le processus de Souscription, veuillez contacter notre équipe de support clientèle à l'adresse suivante : support@lecoffre.io

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais et de vous fournir les informations nécessaires pour faciliter votre expérience de Souscription. Votre satisfaction est notre priorité et nous nous engageons à vous offrir un service clientèle de qualité pour répondre à toutes vos préoccupations relatives à la Souscription.

L'exécution par LeCoffre.io de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

LeCoffre.io avisera l'utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de LeCoffre.io se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours ouvrés, l'utilisateur a la possibilité de résilier la Souscription en cours dans les conditions visées à l'Article 6.

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

LeCoffre.io : 2 Mail Anne-Catherine, 35000 Rennes

Les présentes Conditions Générales de Services ont été initialement rédigées en français.

La version française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions.

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.